Donneur d'ordre : Les documents que nous vous conseillons de demander à un prestataire de prévention et de sécurité avant et après la signature du contrat.
Parce qu’il est important de vous assurer du sérieux de votre entreprise de prévention et de sécurité et parce que toute entreprise de ce secteur a des obligations réglementaires, nous vous conseillons de demander tous les documents ci-dessous avant même de signer un contrat de prestation.
Avant le contrat :
- L’ autorisation d’exercice de l’entreprise : Elle est délivrée par le service du CNAPS pour l’établissement principal mais également pour chaque établissement secondaire. Elle autorise la société à exercer le métier (Voir l’article L612-9 du CSI).
- L’ agrément du CNAPS : Il est délivré par le service du CNAPS pour les dirigeants, associés, gérants et exploitants individuels. Il autorise à diriger une entreprise de sécurité de prévention et de sécurité (Voir l’article L612-6 du CSI).
- L’ assurance Responsabilité Civile
- L’ attestation URSSAF entreprise : Délivrée par l’ URSSAF, elle permet la vérification et l’attestation que la société est à jour de ses paiements des cotisations sociales.
- L’ attestation fiscale entreprise : C’est le service des impôts qui délivre cette attestation. Elle permet de vérifier que la société est à jour de ses paiements des taxes et contributions dues au Trésor Public (Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés).
Après le contrat :
- Le numéro de la carte professionnelle du ou des salariés présent sur votre site et exerçant l’activité privée de sécurité : Il est délivré par le service du CNAPS et c’est un numéro unique, propre à chaque agent. Ce numéro autorise l’agent à exercer le métier d’agent de prévention et de sécurité privée (Voir l’article L612-20 du CSI).
- Le ou les diplômes du ou des salariés présent sur votre site et en fonction des missions attribuées sur votre site.
- La déclaration préalable à l’embauche du ou des salariés présent sur votre site.
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